La Loi SRU:

Qu’est ce que c’est ?

Si le compromis de vente à pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation par un acquéreur NON PROFESSIONNEL, la loi SRU instaure un DELAI DE RETRACTATION.

Qu’est ce que le délai de rétractation?

Il est régit par l’article 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le délai est de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Aucune justification n’est demandée pendant ce délai.