Qu’est ce que c’est ?

En tant qu’acquéreur si vous avez recours a à emprunt pour financer votre acquisition, n’hésitez pas à mettre cette condition suspensive dans le compromis. Elle vous permet en cas de refus de prêt par des organismes bancaires de pouvoir annuler le compromis de vente sans indemnités.

Durée et réalisation :

La durée de cette condition est libre mais conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation, elle ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date de signature du compromis.

La condition suspensive sera considéré comme réalisée dès que l’acquéreur aura obtenu, dans le délai fixé au minimum un prêt couvrant le montant total de la somme à financer par emprunt.

Obligation de l’acquéreur :

Il s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs délais toutes les démarches lui incombant. Il s’oblige notamment à :

- Déposer, dans un délai fixé dans le compromis une ou plusieurs demandes de prêts et à en justifier à l’agence dans les 48 heures du dépôt.

Le délai fixé pour le dépôt de dossier  est généralement d’environ 10 jours.

- Fournir, à la première demande, tous renseignements et documents.