Abonnements de passage du pont de l’île de Ré
Abonnements des salariés résidents continentaux et travaillant sur l’île de Ré
Qui peut bénéficier d’un abonnement salarié pour le péage du pont de l’île de Ré ?
- Tout salarié, habitant sur le continent, et travaillant pour une société, une administration ou une association dont l’activité ou le siège social se situe sur l’île de Ré.
A noter que les salariés détachés en mission sur l’île de Ré par une agence d’intérim basée sur le continent peuvent aussi bénéficier d’un abonnement salarié. La délivrance de l’abonnement ne peut avoir lieu avant les 72 heures précédent la date du début effectif du contrat de travail.
Les pièces à fournir pour l’obtention de votre abonnement de salarié :
- formulaire de demande complété et signé par votre employeur,
- votre contrat de travail, de mission ou votre convention de stage,
- un récépissé de la déclaration préalable d’embauche délivré par l’URSASAF si vous n’avez pas encore votre contrat de travail,
- la carte grise du véhicule servant à vous rendre sur votre lieu de travail (jusqu’à 4 véhicules déclarés),
- une pièce d’identité.
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Tarifs du péage du pont de l’île de Ré – Abonnement salarié |
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15 PASSAGES |
10 € |
- |
1 mois |
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30 PASSAGES |
18 € |
- |
2 mois |
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40 PASSAGES |
22 € |
12 € |
4 mois |
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230 PASSAGES |
118 € |
- |
12 mois |
Abonnement des résidents secondaires sur l’île de Ré
Définition de la notion de résidents secondaires pour un abonnement au péage du pont de l’île de Ré :
- Personnes physiques propriétaires, usufruitières ou locataires à l’année qui jouissent totalement de l’usage d’une habitation sur l’île de Ré. Cette habitation ne doit pas être considérée comme résidence principale.
Les personnes identifiées comme résidents secondaires se verront remettre une carte d’identification qui leur permettra d’obtenir un abonnement.
Les pièces à fournir pour l’obtention de votre abonnement de résident secondaire :
- une photo d’identité récente,
- une photocopie de la carte grise des différents véhicules vous appartenant,
- une photocopie de la taxe d’habitation de l’année en cours pour votre logement sur l’île de Ré ou un certificat de non-imposition.
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Tarifs du péage du pont de l’île de Ré – Abonnement résidents secondaires |
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Haute saison / par passage |
2 € |
1 € |
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Basse saison / par passage |
2 € |
1 € |
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ANNUEL |
200 € |
200 € |
Abonnement des résidents insulaires sur l’île de Ré
Définition de la notion de résidents insulaires pour un abonnement au péage du pont de l’île de Ré :
- Personnes physiques domiciliées à l’année sur l’île de Ré, propriétaires, usufruitières ou locataires de leur résidence principale.
Le passage du pont de l’île de Ré est gratuit pour les résidents insulaires.
La gratuité du pont ne peut être accordée au péage que sur présentation de la carte d’identification.
Les pièces à fournir pour l’obtention de votre abonnement de résident insulaire :
- une photo d’identité récente,
- une photocopie de la carte grise des différents véhicules vous appartenant,
- une photocopie de la feuille d’imposition à la taxe d’habitation de l’année en cours pour votre logement sur l’île de Ré.
En cas de défaut de présentation de cette carte, le résident insulaire devra, après identification, s’acquitter d’une taxe de passage :
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Tarifs en cas de défaut de présentation de la carte d’identification de résident insulaire |
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Tarif pour résident insulaire identifié mais dans l’impossibilité de présenter sa carte d’identification |
2€ |
2€ |
6€ |
15€ |
1€ |
Abonnement des entreprises insulaires permanentes sur l’île de Ré
Les entreprises dont le siège social est situé sur l’île de Ré, qui ont une activité permanente sur l’île et qui disposent d’un local commercial ou professionnel, peuvent bénéficier de la gratuité de passage du pont de l’île de Ré après délivrance de cartes d’indentifications portant sur les véhicules de l’entreprise et ceux du gérant.
Le passage du pont de l’île de Ré est gratuit pour les résidents insulaires.
La gratuité du pont ne peut être accordée au péage que sur présentation de la carte d’identification.
Les pièces à fournir pour l’obtention de votre abonnement de résident insulaire :
- copie de l’acte de propriété ou du bail de location du local,
- photo d’identité du chef d’entreprise,
- une photocopie de la carte grise des différents véhicules de l’entreprise,
- un extrait K-Bis du registre du Commerce et des Sociétés,
- une photocopie de la dernière feuille d’imposition à la taxe professionnelle.
En cas de défaut de présentation de cette carte, l’entreprise devra, après identification, s’acquitter d’une taxe de passage.
Les informations présentées sont issues des publications du conseil général de la
Charente-Maritime.
Retrouvez toutes les informations complémentaires sur le site charente-maritime.fr.
Source : http://www.pont-ile-de-re.com/abonnement-pont-de-l-ile-de-re.php











La Plus value immobiliere sur l’ile de ré
29 mars 2012Le Principe :
Lorsque vous vendez votre maison sur l’ile de ré à un prix supérieur à celui payé pour l’acquérir vous réalisez une plus-value. Elle est imposable sur le revenu, mais il est possible de bénéficier, dans certaines situations, d’une exonération.
La plus-value immobilière régit de la loi des finances rectificatives n°2001-1117 du 19 septembre 2011.
Le calcul :
La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition ou valeur déclarée lorsque le bien a été reçu par donation ou succession.
Est pris en compte le prix du bien, la nature du bien et la durée de détention.
Le prix d’acquisition peut être augmenté par les frais suivants :
Frais d’acquisition : Frais de notaire, frais de timbre, droits d’enregistrements. Ils peuvent être évalués forfaitairement à 7.5% du prix d’achat.
Dépenses de travaux : Travaux important réalisés par une entreprise sauf si la dépense a déjà été prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Exemple : Constructions, Agrandissements, améliorations.
A défaut, le vendeur peut déduire à titre des travaux un forfait de 15% de la valeur d’acquisition. Il doit avoir été propriétaire du bien vendu pendant au moins 5 ans.
Frais de Voirie : Concerne les terrains à bâtir, Frais d’aménagement et viabilisation.
Dans tous les cas les travaux de rénovation, entretiens et réparation ne sont pas déductibles dans le calcul de la plus-value.
A partir du 1er Février 2012 : L’abattement pour durée de détention est abaissé et devient progressif.
Le vendeur doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value brute à un taux de 32.5%.
Le montant est diminué de :
2% entre la 6e et la 16e année de détention.
4% entre la 17e et la 24e année.
8% jusqu’à la 30ème année.
Exonérations :
Dans les situations suivantes, les plus-values réalisées pour votre maison sur l’ile de ré ne sont pas imposables :
Dans le cadre de la vente de votre résidence principale.
Toutes les ventes dont le montant ne dépasse pas le 15.000€. En cas de vente en indivision, ce plafond s’applique sur chaque quote-part indivise.
Si le vendeur est titulaire d’une pension de vieillesse ou de réversion ou une carte d’invalidité (2ème ou 3ème catégorie), vos plus-values immobilières sont exonérées d’impôts à la double condition de ne pas être soumis a l’ISF au titre de l’avant dernière année précédant celle de la vente ; et que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année doit être inferieur a un certain montant (exemple : pour une vente en 2011, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur a 9.876€ pour la 1ère par de quotient familial, celle-ci majoré de 2.637€ pour chaque demi part supplémentaire).
Dans le cas d’une expropriation assimilé à une vente pour cause d’utilité publique, l’indemnité perçue est exonérée sous réserve d’être réemployée à hauteur de 90% dans les 12 mois
Dans de cas d’une revente d’un bien immobilier sinistré, l’indemnité versée par l’assurance n’est pas prise en compte dans le calcul de la plus-value.
Dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux, la plus-value d’échange est exonérée.
Dans le cas de vente d’habitation située sur l’ile de ré de personnes non-résidentes en France, sous réserve de remplir certaines conditions.
Vente d’un bien immobilier avant le 31 décembre 2011, au profit d’organismes gérant des logements sociaux.
Fiscalité :
La plus-value est en principe taxée à la date de l’acte notarié consentant la vente.
Le taux d’imposition est de 19% au titre de l’impôt sur le revenu.
Elle est également soumise aux prélèvements sociaux.
En générale le notaire chargé de la vente effectue la déclaration et le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien vendu.
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